La perte des droits civils et politiques a fait toujours l’objet de débat. Djibril Gningue, Sécrétoire exécutif de la plateforme des acteurs de la société civile, a évoqué les contradictions entre les codes électoral, pénal et procédure pénal.
Depuis 2010, les auditeurs internationaux ont signalé une inadéquation entre les articles L31 et L32 d’avec une part l’article 34 du Code pénal et d’autres part l’article 730 du Code de procédure pénale, déclare Djibril Gningue.
Peine complémentaire
“La condamnation privative des droits électoraux est une peine complémentaire, elle n’est pas à titre principal”, prévoit L’article 34 du Code pénal . Cela signifie selon Djibril Gningue que “vous pouvez être condamné pour n’importe quel délit mais s’il n’ y a pas une peine complémentaire vous enlevant vos droits civils et politiques, vous les gardez.”
Peine limitée dans le temps
L’article 730 du Code de procédure pénal indique que “au cas où vous êtes frappés par cette peine complémentaire, vous faisant perdre vos droits électoraux, le greffier qui a siégé à cette instance là, doit établir une fiche qu’il transmet à l’autorité électoral, qui seulement à ce moment là, est habilité à vous enlever vos droits”, renseigne-t-il. Avant d’ajouter sur Iradio : “Même si on vous enlève les droits civils et politiques , c’est pour une durée précise dans le temps.”
Le cas khalifa et Karim
Lors des audits, Djibril Gningue d’informer qu’il se sont rendus compte que les articles 34 du Codé pénal et 730 du Code de procédure pénal n’ont pas été pris en compte dans le cas de Khalifa Sall et de Karim Wade. Par conséquent, cela veut dire que dans la réalité, ils gardent leurs droits civils et politiques.
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