Me Amadou Sall, l’ancien ministre de la Justice, était l’invité du Grand jury de la Rfm. Il y a déclaré que le projet de loi portant modification du code pénal et du code de procédure pénale comporte une grave erreur.
«Il n’y a que deux choses qui ont changé. Le dernier alinéa est devenu 275-75-79 (…) et on a changé la nature de la peine. Avant, c’était une peine criminelle, les travaux forcés à perpétuité, aujourd’hui ce n’est plus une peine de perpétuité, c’est une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou de détention criminelle à perpétuité. Ce qui n’existe pas dans notre Droit positif. Pour dire que dans la technique de rédaction, c’est une grave erreur.»
L’erreur rédactionnelle
«La réclusion criminelle n’existe pas dans notre droit positif. La réclusion criminelle existe en France. C’est ça qui a remplacé les travaux forcés à perpétuité. La détention criminelle concerne les crimes et délits politiques. Il n’y a que ça qui a changé. C’est juste par sexisme qu’on a remplacé “travaux forcés à perpétuité par réclusion criminelle à perpétuité”. Et un peu de mimétisme.»
Les petites subtilités
«On a ajouté trouble à l’ordre public. Vous savez moi, un week-end je suis arrêté et condamné à 3 mois avec sursis. Si j’étais jugé sous l’emprise de la loi de 2016, pour les faits pour lesquels j’étais poursuivi, j’aurais pu être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Vous imaginez ? Parce que ça fait partie de l’élément constitutif du terrorisme. Il fallait bien que dans la rédaction de ces textes, qu’ils disent “trouble grave à l’ordre public quand c’est dans une entreprise terroriste”. Oui je peux comprendre. Mais des politiciens qui manifestent, je ne peux pas comprendre.»
Le mauvais timing
«A la suite des évènements que nous savons, des manifestations relativement importantes, à la suite de cela, si on introduit des lois qui répriment un peu plus sévèrement les manifestations et autres, on crie à des textes liberticides. Mais en face, il faut aussi avoir l’honnêteté de le dire, le timing n’est pas bon. Le timing, mais aussi la procédure d’urgence. Qu’est ce qui était urgent pour que ça puisse passer en urgence ? (…)»
Liberticide ou pas?
«Ce n’est pas une loi fourre-tout. Ce n’est pas parce qu’une loi comporte des faiblesses que c’est une loi fourre-tout. Je n’ai pas encore entendu un argument pour dire que la loi est liberticide.»
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