SESSION ORDINAIRE UNIQUE 2019-2020
RAPPORT
FAIT AU NOM DE
LA COMMISSION DES LOIS, DE LA DECENTRALISATION, DU TRAVAIL ET DES DROITS HUMAINS
SUR
LE PROJET DE LOI N°09/2020 habilitant le président de la république à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du covid-19 et autorisant la prorogation de l’état d’urgence
PAR
Mme Yéya DIALLO
RAPPORTEUR
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,
La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie le mardi 31 mars 2020, sous la présidence de Madame Dieh Mandiaye BA, Présidente de ladite commission, à l’effet d’examiner le projet de loi n°09/2020 habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du COVID-19 et autorisant la prorogation de l’état d’urgence.
Le Gouvernement était représenté par Maître Malick SALL, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, entouré de ses collaborateurs.
Ouvrant la séance, Madame la Présidente a d’abord, au nom de la Commission, souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre et à toute l’équipe qui l’a accompagné. Elle a ensuite précisé que l’examen du présent projet de loi se déroule conformément à la décision consensuelle du Bureau et de la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, afin de respecter les recommandations sanitaires édictées par les autorités, notamment la distanciation sociale. C’est, d’ailleurs, ce qui explique, dira-t-elle, le nombre réduit de Commissaires.
Madame la Présidente a, par ailleurs, salué les efforts importants déjà entrepris par le Gouvernement, à travers le Ministère de la Santé et de l’Action sociale et sous la conduite de Son Excellence, Monsieur Macky SALL, Président de la République du Sénégal.
Elle a ensuite donné la parole à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice pour la présentation de l’exposé des motifs dudit projet de loi d’habilitation.
À l’entame de son propos, Monsieur le Ministre a adressé ses sincères salutations à Madame la Présidente ainsi qu’à tous vos Commissaires. Il a également tenu à saluer la contribution financière de l’Assemblée nationale dans la lutte contre la pandémie du COVID-19, avant de magnifier les diligences apportées par l’Institution parlementaire pour permettre l’examen du présent projet de loi dans les meilleurs délais.
Abordant l’exposé des motifs, Monsieur le Ministre indiquera que la prise de mesures fortes par l’État, et surtout dans la célérité, constitue une nécessité afin de lutter efficacement contre la pandémie du COVID-19. D’ailleurs, dira-t-il, leur respect tient à un impératif de santé publique et de sécurité nationale. Il sied, face à celle-ci, de procéder à la consolidation de la résilience durable des populations, de leur assurer une meilleure protection tout en sauvegardant les intérêts vitaux de la nation, a-t-il déclaré.
À cet égard, Monsieur le Ministre soutiendra qu’il importe, suite aux premières décisions du Président de la République visant à circonscrire la propagation de la pandémie dans notre pays et la proclamation de l’état d’urgence, de franchir un palier supérieur dans la prise en charge du COVID-19. En ce sens, il convient de prendre, dans la célérité et autant que de besoin, des mesures exceptionnelles destinées à garantir la continuité et le fonctionnement optimal de l’État. Or, certaines de ces mesures relèvent du domaine de la loi et sont d’ordre économique, budgétaire, social, sanitaire, voire sécuritaire.
Ainsi, Monsieur le Ministre dira que, pour éviter de devoir réunir l’Assemblée nationale à chaque fois qu’il sera question de prendre des décisions urgentes, il a été proposé de recourir, dans le cadre du présent projet de loi, à l’article 77 de la Constitution qui dispose :
« L’Assemblée nationale peut habiliter par une loi le Président de la République
à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Dans les limites de temps et de compétence fixées par la loi d’habilitation, le
Président de la République prend des ordonnances qui entrent en vigueur dès
leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification
n’est pas déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant la date fixée
par la loi d’habilitation. L’Assemblée nationale peut les amender à l’occasion
du vote de la loi de ratification ».
Selon Monsieur le Ministre, l’Assemblée nationale pourra sur base de ces dispositions, habiliter le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux besoins tant économiques, budgétaires, sécuritaires que sanitaires induits par cette grave crise sanitaire.
Il a, toutefois, tenu à préciser que le Gouvernementinformera l’Assemblée nationale des mesures prises ou mises enœuvre.
Monsieur le Ministre a clos sa présentation des motifs qui sous-tendent ledit projet de loi en sollicitant l’autorisation de prorogation de l’état d’urgence décrété par le Président de la République au-delà de la période de douze jours, à compter de son entrée en vigueur.
Enfin, dans le souci d’harmoniser l’intitulé et le corps du texte notamment l’article 4, Monsieur le Ministre a proposé d’ajouter à l’intitulé du projet de loi « et autorisant la prorogation de l’état d’urgence ».
Toujours dans l’exposé des motifs, il a proposé au cinquième(5éme) paragraphe de remplacer la première (1ére) phrase par : « C’est dans le respect de ces conditions prescrites par l’article 77 de la Constitution que l’Assemblée nationale, à travers ce projet de loi, habilite le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux besoins de tous ordres notamment, économique, budgétaire, financier, juridique, sécuritaire et sanitaire ».
Intervenant à leur tour, vos Commissaires ont adressé leurs chaleureuses félicitations à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et à tous les membres du Gouvernement, notamment pour le travail important qu’ils accomplissent aux côtés du Chef de l’État, en vue d’endiguer la propagation de la pandémie du COVID-19.
Relativement à l’adoption du présent projet de loi, ils ont considéré qu’elle devrait pouvoir se faire sans débat, d’autant qu’il permet à l’Exécutif de disposer des moyens nécessaires, pour apporter les réponses urgentes et appropriées devant cette crise sanitaire sans précédent.
Vos Commissaires ont, néanmoins, tenu à faire quelques observations de forme sur l’exposé des motifs dudit projet, notamment le remplacement du terme « épidémie » par « pandémie ».
Reprenant la parole, Monsieur le Ministre dira prendre bonne note des observations formulées par vos Commissaires.
Il a ensuite proposé un amendement consistant à supprimer au niveau de l’article 1er « d’ordre économique, budgétaire, sécuritaire et sanitaire » et à le remplacer par « de tous ordres notamment, économique, budgétaire, financier, juridique, sécuritaire et sanitaire ».
Il a aussi tenu à rassurer que la prise en compte du volet juridique permettait au Chef de l’État de prendre des mesures pour le bon fonctionnement de la justice. C’est le cas, notamment des mesures ayant trait à la suspension des délais de recours et de prescription, en l’absence de tenue d’audiences dans les différentes juridictions.
Avant de procéder au vote du projet de loi et conformément aux dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, vos Commissaires ont examiné et adopté l’amendement proposé par le Gouvernement au dernier alinéa de l’article premier.
Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi n°09/2020 habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du COVID-19 et autorisant la prorogation de l’état d’urgence. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.
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